Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
les bons tuyaux des amis

EVENEMENTS : 04 novembre - Convention Européenne des Droits de l'Homme

4 Novembre 2012, 13:43pm

Publié par lesbonstuyauxdesamis.over-blog.com

  http://www.archive-host.com/link/128c2fb60a3c5d975d4f5725ce164ff1f9fa2d1d.jpg

 

04 NOVEMBRE 1950

SIGNATURE

DE LA

CONVENTION EUROPEENNE

DES DROITS DE L'HOMME

 


La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, usuellement appelée Convention européenne des droits de l'homme, est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le 04 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953.

 

Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales  en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels.

La Convention se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948.

Le respect des obligations par les États parties à la CEDH est contrôlé dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle ou étatique.

 

Pour permettre ce contrôle du respect effectif des droits de l'homme, la Convention a institué le comité des ministres  du Conseil de l'Europe, et surtout la  Cour Européenne des Droits de l'Homme. Celle-ci, mise en place en 1959 et siégeant à Strasbourg, est chargée de veiller au respect de la Convention par les États signataires : toute personne s'estimant victime d'une violation de la Convention peut la saisir afin de recevoir une indemnisation, pourvu que son État de résidence le lui permette, conformément à l'article 56. Notons que la France, qui héberge la Cour, n'a ratifié la Convention qu'en 1974, et n'a permis à ses résidents de saisir la Cour qu'en 1981.

La Convention a évolué au fil du temps et comprend plusieurs protocoles. Par exemple, alors que la CEDH autorise la peine de mort, le protocole n°6 l'interdit en temps de paix et le protocole n° 13 l'interdit dans tous les cas, y compris en cas de guerre.

 

Source Wikipédia

http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme

 

 


 

http://www.archive-host.com/link/f22b977fd12c6dd288d7d1fa226aa3a96d6f1f4f.jpg

 

texte de convention : link

Commenter cet article